Par ordonnance sur incident du 2 décembre 2025, répondant aux conclusions d'incident présentées par le SDIS le 27 novembre 2023, la présidente de la chambre sociale s'est déclarée compétente pour statuer

le logement occupé par les époux Y... était la propriété du département de la Martinique, sursis à l'action des époux Y... en annulation des augmentations des redevances et renvoyé la question de compétence

peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent

Vu les articles 419 et 443 du code civil, ensemble l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent

puisqu'elles se fondent sur elles pour prétendre à une inexécution contractuelle, comportent une clause attributive de compétence aux juridictions russes, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes

qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : "La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : "La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

législation, et celui des prestations dues en vertu de la législation de l'Etat compétent ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire français alors détachée en Allemagne, y a résidé

ce déféré ; Sur la légalité : Considérant, d'une part, que si l'article L.121-26 du code des communes dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cette compétence

La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5NF S/appel sur compétence

dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire une proposition de promotion interne pour la chef de services finances » ; « Des agents compétents

X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction étatique compétente pour statuer sur l'appel en garantie dirigé par M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence

chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en conséquence, à la date de l'appel, seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était compétente

du 25 juillet 1960 ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence

chambre le 6 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en conséquence, à la date de l'appel, seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était compétente