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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007865125

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007865692

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de longue maladie dont avait bénéficié son époux, professeur de lycée professionnel, en congé de longue durée ; que si, par une décision explicite en date du 7 novembre 1986, le ministre a accordé la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836498

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838311

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en énonçant successivement que Mme X... a été mise en disponibilité sans rémunération à compter du 1er mai 1980, date à laquelle ont expiré ses droits à congé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857008

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858083

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976083

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

auquel a droit un fonctionnaire, opère notamment une distinction entre les congés de longue maladie et le congé de longue durée, visées respectivement aux 3° et 4° dudit article ; Considérant que, dans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007987461

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit à des congés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996916

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002235

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010294

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008010571

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964962

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965594

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965602

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966115

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966199

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968427

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969680

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970090

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier