Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M.

conditions le directeur d'établissement qui participe au conseil d'administration de l'association qui l'emploie pour informer ses membres, même sans disposer de voix délibérative, qui cosigne

termes de cette convention, les fonds empruntés n'étaient libérés entre les mains de la société A... qu'après expiration du délai de rétractation et remise d'une attestation de livraison du matériel cosignée

par le constructeur et en l'absence de toute mention, sur le registre d'exploitation tenu par René C..., d'une intervention à cette fin de cette société qui venait, le 19 novembre 1985, par lettre cosignée

X... qui s'était déplacé en France, pas plus qu'ils n'ont tenu compte des attestations établies par ledit X... et la SCI "Work Power", cette dernière étant cosignée par le prévenu; qu'en effet, les déclaration

Celle-ci prévoit notamment que l'aide est versée à l'organisme de formation selon les modalités suivantes : " 50% du financement accordé sur présentation de l'attestation de démarrage cosignée par le centre

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. C..., Mme B..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.