maladie, cotisation retraite, CSG,CRDS?)

dues emportent des majorations de retard, conformément aux règles régissant ces majorations, dès lors que les cotisations n'ont pas été acquittées à la date de leur exigibilité, peu important que ces

X... redevable en conséquence des cotisations litigieuses ; Attendu que l'UNILET et M.

l'arrêt de lui avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations

atteintes graves aux personnes, savoir l'assassinat de Julia Z..., les menaces et violences exercées à l'encontre de la famille Z... lors de la démolition de l'immeuble 15 de Mainville (pièce n 8 - cote

Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3.

pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'employeur et voir ce dernier condamner à régler à la Caisse de congés payés le montant de ses cotisations

seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de

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sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

sociale agricole en qualité de conjointe du chef d'exploitation, a demandé en 1991 à adhérer personnellement à cette Caisse qui a considéré qu'en tant que "nouvelle installée", l'assiette de ses cotisations

seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de