distinction entre les travaux portant sur de l'amiante pur ou portant sur des compositions contenant de l'amiante ; qu'il suffit que la matière traitée par calorifugeage contienne de l'amiante pour que le danger

n'y avoir lieu à suivre dans la procédure engagée du chef des délits d'homicide involontaire, de blessures involontaires sur la personne d'Aline Y..., veuve C... et de non-assistance à personne en danger

du second des examens médicaux ; que la nécessité d'un second examen médical n'est écartée que lorsque le médecin du travail a déclaré que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

X... soutenait d'abord avoir alerté à plusieurs reprises son employeur avant la constatation de l'affection litigieuse sur les dangers que lui faisaient courir ses conditions de travail sur sa santé au

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, recel et mise en danger

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute Inc.

d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger

prononcer sur ce chef d'inculpation ; "alors que, d'autre part, dans son mémoire d'appel, la demanderesse faisait valoir qu'il était établi par divers témoignages qu'elle n'avait pratiquement pas dansé

victime, s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise en danger

Raymond X... lui-même reconnaît dans son audition, lors de la confrontation organisée avec Nora Y..., que les menaces de mort ont été déjà évoquées l'année dernière, lorsqu'il a été jugé pour mise en danger

le véhicule et les derniers coups de feu tirés par le gendarme C... alors que les armes de poing au cours de tirs en rafale ont tendance à remonter, ont atteint le véhicule à des hauteurs mettant en danger

que l'accident du salarié est dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le recours en garantie formé par la coopérative contre son fournisseur, la société TDS, alors que, selon le moyen, lorsque le produit vendu peut présenter un danger

condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger

le moyen, que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu'en interprétant l'article 158 du Dahir

à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse