La rupture des pourparlers a donc été fautive de la part du GFA. *** b) Maître Moins : Alors que Monsieur Z... A... avait pour sa part signé son compromis et que le 18 décembre 2000 Monsieur Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Avril 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Novembre 2008 Présidée par Danièle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de: Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

Les appelants qui ne rapportent pas la preuve d'un comportement fautif de M.

VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Clément BRUYERE substituant Me Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

préjudice moral de chacune des parties civiles, soit à payer 40 000 francs à chacun des époux Jean-Louis Z... à titre de dommages-intérêts, 16 000 francs à Mme veuve Z... née X..., 16 000 francs à Daniel

Daniel des chefs du délit de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Daniel Y..., demeurant ensemble rue de la République à Noyers-sur-Serein (Yonne), en cassation d'un

personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danièle

Jean-Marie Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Danielle Z..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y... née X..., demeurant ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis),

Daniel X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Y...,

Daniel Y..., demeurant ...

Serge Y..., 2°/ Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant ensemble ... aux Moines, 61000 Alençon, en cassation des arrêts rendus les 3 novembre 1994 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re