de la chose; qu'en l'espèce la clause pénale s'analysait en réalité comme une clause de limitation de la garantie puisqu'elle s'étendait à un défaut de mise en marche généré par des vices cachés, à savoir

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir

cassation, pris de la violation des articles 63 ter et 65 du Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et à défaut la destination du prêt afin de déterminer cette qualité ; qu'en se bornant à affirmer que M.

X... soutenait, dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, que l'acte transactionnel litigieux était nul comme entaché de fraude ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des écritures d'appel

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes; 19 octobre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel délaissées

être légitimement considérée comme hors classe, autrement dit dans celle de cadre de direction ; qu'à défaut de toute réponse sur ces deux points, pourtant considérés comme déterminants par le jugement

L'employeur a mis fin à la période d'essai de l'intéressée par courrier du 6 mai 2020 avec dispense d'exécution du délai de prévenance de deux semaines. 3.

être réputée défaillie ; qu'en condamnant M.

pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vinival une licence d'exploitation exclusive pour le monde entier portant sur ces marques et dessins ; que la société Vinival a exploité ces dessins sur des bouteilles de sa gamme dénommée « boire et

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

de tissage, de teinture et d'apprêts à la société X..., manquement qui aurait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, l'absence de définition

Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

l'arrêt, réformant le jugement qui avait sursis à statuer et ordonné une expertise portant sur sa responsabilité au titre de l'insuffisance de hauteur de la véranda, de le déclarer responsable de ce défaut

X..., ès qualité de liquidateur de la société AAMV, et la société Mecatech en désignation du bénéficiaire du paiement qu'elle devait effectuer à hauteur de la somme de 719 671,52 francs par elle due à

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut