At the hearing held on 12 June 2003, due to the appearance of his state of health, the court had doubts as to whether he was capable of comprehending the charges against him and defending himself in the

Corbin , 495 U.S. 508 (1990), which concerned “vehicular homicide” by the defendant Mr Corbin, the Supreme Court developed a different approach: “...

As the applicant had stated that he had entered Italy from France, the new deportation order named France as the receiving country, not Tunisia.

France (no. 17070/05, § 14, 16 January 2007). The Ministerial Order of 18 August 2016 23 .

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APAJH DU VAL D'OISE, représenté par son Président en

France , 19 March 1991, § 34, Series A no. 200, and Elçi and Others v. Turkey , nos. 23145/93 and 25091/94, §§ 604 and 605, 13 November 2003). 34.

François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

France of 19 December 1990, Series A no. 191-A, p. 15, § 35; Imbrioscia v. Switzerland of 24 November 1993, Series A no. 275, pp. 13-14, § 38; Miailhe v. France (no.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 75218/01) dirigée contre la République française et dont une personne morale de droit français régie par la loi du 1 er juillet 1901, le

France (requête n o 42270/98)   Violation de l’article 6   § 1 Le requérant, Didier Frangy, est un ressortissant français né en 1958 et résidant à Aspremont (France).

France (no. 71611/01)   Violation of Article 8 The applicants, Jean ‑ François Wisse and his brother Christian Wisse, are French nationals who were born in 1959 and 1952 respectively.

Aussi, n'étant pas nées en France, les enfants [M] et [Z] [Y] [W] ne peuvent être françaises que si l'un de leurs parents au moins était français au jour de leur naissance, peu important la nationalité

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

économiques de VERSAILLES N° chambre : 8 N° RG : 2024L01450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Janvier 2017 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02527

It also disjoined the case against the fugitive defendant, A.O. 45.     The applicants appealed against the judgment. The public prosecutor and the defendants also appealed. 46.

It dismissed the appeal lodged by the defendant Co-operative. At the hearing held on 30   November 1993, the applicant modified his claim.

    On 21 January 2002 the District Court discontinued the enforcement as regards a part of the claim as the defendant had paid it voluntarily. 9.