William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués

A la suite de sa défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque lui a délivré, le 31 août 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant un juge de l'exécution

H... : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... K...

Le 14 février 2019, la banque a fait délivrer à M.

N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui n'a pas recherché

La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/

Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2017), que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon

qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet

alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme X..., l'article 33 de l'acte du 19 juillet 1991 exigeait que la mise en oeuvre de l'engagement de caution soit précédée d'une mise en demeure

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

marges par produits, prestations et pays (pièce 1 ter) ; que la SARL Interfrench n'a apporté aucune réponse aux questions relatives à la mise à disposition de son personnel pour l'opération dénommée Vernal

J... mutuelle (anciennement MUT2M) : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... J...

J... retraite A... : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens D... J...

  : délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de moyens Malakoff Médéric      (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation

de payer était demeurée infructueuse dans le mois du commandement délivré le 4 juin 1986, sans constater le caractère insatisfactoire de l'offre de paiement faite par M.

[F] font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré aux fins de reprise pour exploiter est nul et de nul effet, de dire que M.

X... invoque la nullité de l'assignation délivrée le 19 avril 1991, soit antérieurement au décès de M.

sur la déclaration de culpabilité des deux prévenus du chef d'escroquerie ; 1) " alors que l'objet de la remise, élément essentiel du délit d'escroquerie, étant selon la prévention, l'acte opérant

Vernoux en Vivarais 07, 27/08/01 COFIDIS Vêtements Valence 26 18/08/01 CETELEM, contentieux pénal, 106 rue Anatole France, BP 506, 92595 Levallois Perret VL Peugeot 406 1927 PK 07 Vernoux Vivarais