par la déclaration d'appel qui était bien dirigée contre M.

Aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous invite à vous expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue

d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code

de créance au domicile élu dans le délai de quinze mois ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les paiements effectués par Mme [Z] à l'administration fiscale – à l'exception de

de trois mois à compter de la notification des premières écritures de l'appelant, qui doivent être elles mêmes déposées dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'aux termes

..., domicilié Centre hospitalier ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat départemental Sud

parisien du semi-public des Caisses d'épargne CFDT : Attendu qu'ils est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat Sud

[R] [N], domicilié [Adresse 4], 9°/ à la société Amazon France logistique, dont le siège est [Adresse 5], 10°/ au syndicat SUD Amazon [Localité 14], dont le siège est chez SUD Poste [Adresse 13],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-47.307 à X 04-47.324 ; Attendu que la société Samat Sud

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement

, une déclaration de créance rectificative d'une erreur matérielle imputable au créancier constitue une déclaration nouvelle atteinte de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

[N] ouverts à la Banque Populaire du Sud, de la condamner, en conséquence, à payer à M.

attaqué, en écartant, malgré ces actes objectifs de l'employeur, la renonciation de celui-ci aux dispositions de la clause de non-concurrence et en constatant qu'il n'avait pas renoncé dans les formes et délais

compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

du délai de trois ans constitue une aggravation de celui-ci ; qu'en jugeant que M.

requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains du liquidateur

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la publication du jugement d'ouverture au BODACC n'empêche le délai de déclaration

] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la

réception de cette information pour former un recours contre le déroulement des opérations ; qu'en l'absence d'information de la part de l'administration, ce recours peut être exercé sans condition de délai