X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

-L. aux torts du mari, alors qu'il résulterait des termes clairs des attestations produites par celui-ci qu'il se comportait comme un époux attentif et dévoué à l'égard de sa femme et qu'en énonçant, pour

X..., son épouse et Mme Z... ont cru devoir tenter à nouveau leur chance ; ils ont perdu ; M.

ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations pour travail effectué les dimanches, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait reconnu lui devoir

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais reconnu devoir la somme de 164,57 francs ; Mais attendu qu'il résulte

de congés pour 1991, alors, selon le moyen, que, dans l'exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience de conciliation, l'employeur avait reconnu devoir

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME

[B] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Delcome le 14 septembre 2013. 2.

être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l'agent est dévoyé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout pas le mariage et ne fait pas disparaître le devoir

l'impossibilité de réaliser la vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli à son obligation de conseil et le notaire, à son devoir

méconnu ses propres constatations relatives aux obligations contractuelles de la caisse ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû sanctionner l'obligation du banquier, au titre de son devoir

personne à qui elle est adressée, et celle qui entraîne une contestation sur la matérialité de ce droit et, d'autre part, que la SCI Le Portefeuille, qui a offert de payer la part qu'elle estimait devoir

-Y... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, "le prononcé d'un divorce pour faute est subordonné à la double constatation, d'une part, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision, s'est contenté de déclarer que le montant de la prime d'ancienneté figurait bien sur la fiche de salaires, et que l'employeur, qui avait reconnu devoir

pas honoré leurs obligations et la société prêteuse ayant dénoncé son concours et rendu sa créance exigible, les époux X... l'ont fait assigner pour faire juger, notamment, qu'elle avait manqué à son devoir