AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbbb3cdc6046d47e961ea
2 juin 2026
2 juin 2026
[O] soit condamné à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 5 000 euros qualifiant sa demande d'abusive, elle procède par affirmation sans justifier ni alléguer d'un abus de la part de M.
Source officiellePage 25 sur 5414
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la société Prosport XXIV de sa demande de condamnation de la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros pour le caractère abusif de son action, - Débouté les parties de leurs demandes
Source officielle