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108 262 résultats pour « Demandes abusives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbbb3cdc6046d47e961ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] soit condamné à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 5 000 euros qualifiant sa demande d'abusive, elle procède par affirmation sans justifier ni alléguer d'un abus de la part de M.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la société Prosport XXIV de sa demande de condamnation de la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros pour le caractère abusif de son action, - Débouté les parties de leurs demandes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208632_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

nouvelle par rapport à sa demande initiale du 13 septembre 2022 ; - ses demandes ne sont pas abusives ; - les allégations du préfet selon lesquelles certains des documents demandés n'existeraient

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fda80b233cb7d0c15472622

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

indemnitaire sera renvoyée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, - De condamner le syndicat des copropriétaires : * Au paiement de la somme de 5 000 euros pour demandes abusives, * Au

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df89

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

condamnation au paiement d'un arriéré de loyer de 500 euros par mois à compter d'août 2018 mais également d'une indemnité d'occupation de 1.000 euros par mois à compter de novembre 2019, ce qui rend leurs demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f750a36527a11effc4b63d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le salarié objecte que tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel initialement saisie, la société n'a formulé aucune demande de restitution, et sa demande abusive d'expertise a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300088

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Dans un tel contexte, la cour considère que la demande de B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a731

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

d'interdiction d'utilisation de la dénomination QUILAPAYUN formée par les demandeurs, débouté les parties de leurs autres demandes et laissé à chaque partie la charge des frais et dépens exposés, Vu

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c005d2ded2ab7c853d2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

une demande abusive en raison de son évidente mauvaise foi qui résulte de ce qu’il a non seulement participé à la mise en oeuvre des manoeuvres frauduleuses destinées à la tromper et à l’inciter à lui

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d77c25a97f0381f4d77

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

jugement de première instance, Condamner solidairement Madame [M], Monsieur [J] et la société RB à payer à la société LRDA la somme de 27.500,00 € de dommages et intérêts à titre de réparation des demandes

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R 4127-234 du code de la santé publique précise : Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La demanderesse soutient que non seulement la société HELLMANN n'a pas respecté cet engagement mais qu'elle s'est également livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire dont elle demande réparation

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302853_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 28 octobre 2023. Par sa requête n° 2302853, Mme E... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda2c84db05fe71a455a75e

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

destruction, le tout sous astreinte de 1000 € par jour ; - de se réserver la liquidation de l'astreinte ; - d'ordonner la mise hors de cause personnelle d'[E] [C] en qualité de praticien subissant la demande

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e10681ed727f2a62538

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [R] [W], comparante, reprend ses conclusions du 3 mars 2025 et demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer infondées et abusives les demandes de sommes dues au titre du paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200187

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

reconventionnelle du syndicat des copropriétaires, Condamner le syndicat des copropriétaires LES ROSIERS à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil pour demande abusive en justice

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2100600_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300056

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

garantir de toute condamnation mise à sa charge ; qu'un jugement du 30 septembre 2003 du tribunal de Paris a notamment déclaré irrecevables ces demandes, débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ATLAS de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - débouter l’association FAFIEC devenue l’organisme ATLAS de sa demande au titre d’une procédure abusive ; Si un sursis à statuer devait être prononcé

Source officielle