présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas été présenté par l'entrepreneur principal à l'acceptation du maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par ce dernier

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a notamment : – constaté la résiliation du bail conclu entre, d'une part

Ainsi, aux termes d'un dernier testament olographe, daté du 14 octobre 2020, elle a légué à l'association [1] (ci-après également dénommée '[1]') la quotité disponible de ses biens.

Sur le pourvoi immédiat formé par ces derniers, le tribunal a, par une ordonnance du 30 mars 2021, rétracté l'ordonnance du 24 novembre 2020 et rejeté les demandes de la banque. 4.

Y... a été engagé en 1986 en qualité de dessinateur par la société International Automation aux droits de laquelle vient la société Bia ; qu'au dernier état de la relation contractuelle M.

/K... et a détruit l'angle nord-est de la maison édifiée en partie basse de ce dernier. Néanmoins, les terres qui ont glissé du fonds V... n'ont pas directement endommagé le fonds J...

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Z..., pour prétendre à son paiement prioritaire dans le cadre de la liquidation de ce dernier, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

. ; " aux motifs que les explications et dénégations de X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour eu égard :- aux déclarations de la victime réitérées et comportant des détails qu'une enfant

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

X... ; que ce dernier a été élu en qualité de suppléant ; que la société Locanor a saisi le tribunal d'instance, le 13 juillet 2018, d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... ; que M.

à une valeur déterminée "sur la base de l'actif net résultant du dernier bilan approuvé par les actionnaires avant la résiliation" de sa collaboration ; que, par acte du 3 décembre 1979, la société FEAL

Y... a été engagé à compter du 10 mars 2003 en qualité de conseiller en formation par la société Lebourdais Conseil et Formation, devenue la société PBR ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de

d'habitation à usage de résidence principale ; qu'en application de l'article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque a notifié à ce dernier

l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier

[H] de la somme de 1 622,38 euros correspondant au montant de la franchise d'assurance de ce sinistre ; que ce dernier ayant soulevé une exception d'incompétence d'attribution de la juridiction de proximité