933 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration d'appel indique les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant, ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé

accomplies à ce titre par un salarié protégé ouvrent droit au repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de la société le Pavillon de la Mutualité dirigé

l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'un certain montant et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger

grief à la cour d'appel (Agen, 2 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 17 juillet 1998, n° Q 97-10.843), de l'avoir débouté et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic du transfert de

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif constatant que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents 3.

spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, dirigés

ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre toute demande de l'établissement public dirigée

unique du pourvoi provoqué, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Frankfurter et les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable mais mal fondée leur action subrogatoire dirigée

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la SCP sans s'expliquer sur les fautes du notaire et sans réfuter les motifs du jugement entrepris

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une

Laberol Solange X... et que c'est bien lui qui dirige l'entreprise France région sécurité en cause dans l'instance ; Mais attendu que M.

AOIP services SA ni comme commissaire à l'exécution du plan de la société Tibco ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs

B... et la Clinique Delay pour dénonciation calmonieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action dirigée contre M.

et exercer leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy X... et Pierre Y... au 32, rue d'Anjou (53320) Loiron et y exercer une activité professionnelle en relation avec celles

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Y... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande dirigée

salarié sans avoir répondu à ses conclusions relatives à l'exercice de fonctions distinctes et à l'existence d'un lien de subordination et en méconnaissant les conditions dans lesquelles la société était dirigée