public fluvial du " creek Algaoue ".

capacité d'émettre des titres exécutoires c'est-à-dire d'émettre des titres constatant l'existence d'une créance sans décision de justice, capacité symbole de l'autorité publique, qu'il peut également créer

- signé par Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mélanie PATE, greffière. M.

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Nexity IR Programmes Domaines est rejeté.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la SCI Domaine de Neuvon, représentée par l'AARPI Thémis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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préfet de l'Essonne tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Essonne du 29 janvier 2007 adoptant le principe d'une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine

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public ; en tout état de cause, un service public peut être exploité dans un bien relevant du domaine privé d'une personne publique.

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loi du 10 juillet 2000 tendant à définir les délits non intentionnels, aux termes duquel, désormais, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013 et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine

Au mois de mars 2013 la SARL FÉDÉRHIS a rejoint le groupe DOMINO et est devenue la société DOMINO FÉDÉRHIS. Un nouveau gérant a été désigné le 29 mars 2013.

le dossier de demande de permis de construire est incomplet en tant que la notice et les plans de masse ne précisent pas le traitement des espaces libres et les plantations maintenues, supprimées ou créées