Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-610 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.

2020 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de Cambrai APPELANT Monsieur [O] [K] né le 26 mai 1963 à Cambrai de nationalité Française demeurant 18, rue Jean-Jacques Rousseau 59188 Saint-Aubert

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 5 janvier 2022, la société 11 rue Saint Dominique Paris VII APS, représentée par Me Pierre Boudriot, demande

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller

- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

Dominique Jules Y... né le 11 juin 1963 à Saint Pierre (Réunion) - Mme Anne Marie X... née le 21 septembre 1961 à Saint Pierre (Réunion) - Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

- une dégradation significative de son état de santé: Aucune pièce médicale n'est versée aux débats permettant d'établir la matérialité de cette dégradation de l'état de santé de la salariée et les

par laquelle il a accordé à la clinique Saint-Germain à Brive l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du

3°) d'annuler la décision implicite par laquelle il a accordé à la clinique Saint-Michel l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assitée ; Vu les autres pièces du dossier

celle-ci à la société Domaine Saint Clair) : soit la somme de 234.562,15 euros, d'où le solde de : 435.648,59 euros, - 234.562,15 euros = 201.086,44 euros ; que, de son côté, la société Domaine Saint

public ou l'utilisation de ce domaine de manière privative, elle n'avait pas à faire l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime et à être soumise à une redevance ;

sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 33 appartenant au domaine privé de la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025 suivie de pièces complémentaires enregistrées les 19 août et 2 septembre 2025, les communes de Courcoué et de la Tour-Saint-Gelin

Claudius X... sur le domaine X... sis lieu dit « le Poivrier » à Saint Bonnet des Quarts (Loire), avec l'aide de la force publique en cas de besoin, -condamné Monsieur Jean-Noël X... à payer à Monsieur

A C et de tous occupants de son chef du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre, situé à Saint-Pierre-Quiberon, parcelle cadastrée section AP n° 603, dans un délai de quinze jours à compter

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 12 décembre 1985 et 20 mars 1986 du conseil municipal de Daoulas (Finistère) mettant à la charge des propriétaires du lotissement "Saint-Roch