Les données de carte codée sont en outre transmises par voie postale et donc potentiellement interceptables.

judiciaire est compétent pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts formée par le salarié au titre du licenciement abusif ; que la cour d'appel, en refusant de se prononcer sur ce point, a donc

X... ne pouvait donc pas tout à la fois revendiquer cette prime et rejeter les fonctions qui étaient la contrepartie de celle-ci, ce dont il résultait qu'il était bien responsable d'atelier ; que dès lors

X... différentes sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avis donné par la deuxième chambre : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2003)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015

débouté partiellement de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert Z..., dans son rapport constatait que "le matériel constitutif de la façade sur le boulevard de Grenelle, concernant donc

l'ensemble immobilier Grand Roc, l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné

être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc

être considérée comme faisant partie intégrante du " procès " au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc

cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs qu'en application des articles 498 et 512 du Code de procédure pénale les appels ont été interjetés au-delà du délai, ils sont donc

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société SOFIM, l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seules sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc

incompréhensible puisque les deux parties en cause, à savoir la Caisse d'allocations familiales, d'une part, et Mme Y..., d'autre part, étaient tout à la fois appelantes et intimées ; que l'arrêt attaqué devra donc

transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'adverbe "notamment" indique donc

nécessaires auprès de la préfecture de région pour obtenir l'attestation de capacité obligatoire en la matière ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X... n'a effectué aucune démarche, qu'elle ne pouvait donc

par Joseph X..., détenu des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 29 décembre 1998 ; "aux motifs que "l'ordonnance déférée fortement motivée donne

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'association Ligue de vol libre de Polynésie et M.

conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité de ses cotisations était le 15 du mois suivant le trimestre ; que les cotisations ayant donné

à leur vente ; qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que le vendeur avait rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'identification individuelle des marchandises impayées, et donc

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Lyon; 9 mars 1994) qu'ayant donné