loyer modéré (HLM), dont le siège est ..., 2°/ de la ville de Besançon, prise en la personne, avec sa communauté et ses habitants, de son maire en exercice, demeurant à l'hôtel de ville à Besançon (Doubs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Doubs-Jura (ASSEDIC

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du double

compétitivité et que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; que sans méconnaître le contrat liant les parties, elle a légalement justifié sa décision ; Sur les septième à douzième

obligation de moyens n'exigeant pas une présence constante sur le chantier pour la direction des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses onzième, douzième

aurait été établi à une date inconnue et par fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner doublement

d'appel a formé sa conviction sur la base de témoignages imprécis et de déclarations contradictoires, que les faits invoqués par l'employeur ne sont pas prouvés et qu'il existe, à tout le moins, un doute

mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins de la clientèle mais pour permettre de se séparer d'une employée ancienne et dont les qualités n'ont jamais été mises en doute

d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze

professionnelle d'administration des copropriétés alors qu'elle inscrivait d'autres experts dans ces rubriques et qu'elle n'exerce pas l'activité visée au conflit d'intérêt, l'assemblée générale a commis une double

X... du chef de vol ; "au motif qu'il existait un doute sur le point de savoir si les lettres qu'il détenait sans droit lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; "alors que,

l'article 65 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques qui prévoit que le salarié absent pour une maladie de longue durée bénéficie de son plein traitement pendant les douze

applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les agents de maîtrise à raison de 40 % des appointements mensuels par année de service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze

X... avait à tort appliqué une double cotation, le Tribunal a violé l'article 11B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars

De X..., une somme en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour celui-ci de l'accident du 24 décembre 1992, majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 25 août 1993 jusqu'au

-L. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article

1 ) que dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant un salarié, la Caisse doit, avant toute autre démarche, envoyer à l'employeur concerné le double

qu'il est abusif de prétendre que le salarié aurait tenté de commettre une escroquerie ou un abus de confiance, tant il est évident qu'il n'avait nullement l'intention de conserver les fonds payés en double

coupable de faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné à la peine de douze