société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la

, prise de l'absence d'assistance d'un interprète au cours de l'enquête douanière, les juges du second degré, saisis sur le seul appel de l'administration des Douanes de poursuites fondées sur les articles

avec sursis, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

BRUNETON, la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du directeur général des douanes et droits indirects et de la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers

des douanes et droits indirects d'[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M.

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Nice et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M.

[X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, alors : « 1°/ que l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française prévoit qu'une amende aggravée peut être prononcée

et au paiement de la TVA éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes

d'appel de NIMES, en date du 5 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement au paiement d'amendes douanières

Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières

Le 27 juin 2006 les agents verbalisateurs des douanes ont notifié "les infractions constatées lors du contrôle des mises à la consommation de gazole et de fioul" à M.

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'article 265 nonies alinéa 1er du code des douanes pour bénéficier du taux réduit de la taxe ; qu'en procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article

, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

justement appréciée par l'administration des Douanes, correspond à une sanction, telle que prévue par l'article 414 du Code des douanes, en répression du délit douanier d'importation en contrebande de