1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 2004), d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, selon le moyen : 1 / qu'est employeur celui au profit duquel

n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans le cours de la procédure d'extradition ; que cet acte, qui consiste seulement à vérifier l'identité de l'intéressé et à s'assurer que le titre en vertu duquel

procédure pénale, la cour d'appel qui leur a appliqué un traitement distinct de celui qu'elle a appliqué au cautionnement pénal auquel ils étaient pourtant directement rattachés et dans la dépendance duquel

apos;arrêt de limiter à 5 000 euros la somme devant lui être allouée à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrégulier le contrat de professionnalisation en exécution duquel

du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II", la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel

condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel

de la gravité des faits établis ; 1) " alors que la contrainte morale s'appliquant à la volonté, le choix des moyens, propre à l'action, n'est pas exclusif de l'état de contrainte sous l'empire duquel

récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, et a constaté l'annulation du permis de conduire en fixant à 18 mois le délai au terme duquel

aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration duquel

soit 3 051 francs par mois ; qu'il est propriétaire d'un véhicule XANTIA mis en circulation le 24 mars 1993, acheté le 9 novembre 1993 d'occasion moyennant un prix d'achat non communiqué, pour l'achat duquel

transport international de marchandises par route ; qu'il précise en effet que le demandeur peut saisir, à défaut de convention sur ce point entre les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel

des documents indiquant l'existence de cette clientèle, la cour d'appel ne pouvait dénaturer leur sens clair et précis ; qu'en présence d'un procès-verbal en date du 29 novembre 1989 aux termes duquel

X... que "à la suite de notre entretien au cours duquel vous nous avez confirmé pouvoir bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein, nous vous confirmons notre "intention" de rompre votre contrat

salarié de se présenter à cette formation et aucun délai ne lui étant imparti ; que, d'autre part, et à supposer que cette clause soit sujette à interprétation, aucun délai ne peut être déduit au terme duquel

visa des pièces versées aux débats sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve d'où il résulterait que le cabinet Y... avait été chargé de la vente du fonds de commerce sur le prix duquel

l'intéressé, ne pouvait les condamner à indemniser le préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de son licenciement, au seul motif qu'elles faisaient partie d'un groupe d'entreprises au sein duquel

bénéficiant, par application d'un usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel

jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre duquel