poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment

le transporteur sanitaire transmet à l'organisme les factures de transport établies conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel, chaque facture de transport ou son éventuelle annexe étant dûment

par l'assuré pendant son intervention, à une erreur commise dans les conclusions d'un contrôle automobile tel que défini par les dispositions légales en vigueur et à la condition que l'assuré soit dûment

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté

les spectacles, et a prononcé des condamnations à leur encontre ; "aux motifs que la loi du 12 juillet 1983 prohibe les appareils et jeux de hasard dont le gain est en argent en dehors des casinos dûment

détention pour qu'il assiste son client lors du débat contradictoire, ce dernier a avisé l'avocat de permanence, qui a accepté de défendre l'intéressé » et que « le mis en examen a[avait] accepté, dûment

rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action tendant au paiement de cotisations de retraites par l'employeur, introduite par un salarié dûment

n'est pas subordonnée à une demande personnelle des intéressés ; que commet une faute dans l'exécution de son obligation d'information l'organisme de recouvrement qui, lui-même dûment

en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu'à la condition qu'ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu'ils aient été désignés par le requérant dûment

2002, qui comporte deux paraphes illisibles et non identifiés, mentionne que le magistrat instructeur était assisté par une personne nommée, sans en préciser la qualité ; que l'absence d'un greffier dûment

de recettes ; que Patrick X... est incapable de donner un état sincère et vérifiable des factures impayées ; qu'il lui appartenait d'établir qu'il avait remis à la comptable les moyens de paiement dûment

engager contractuellement la commune sans décision du conseil municipal et qu'il ne peut donc conclure une convention de bornage amiable portant sur le domaine privé de la commune sans y avoir été dûment

notification de payer dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement que le professionnel de santé a été dûment

parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité ; que dans leurs conclusions, les acquéreurs faisaient valoir que le notaire, dûment

elle, le dispensait de l'exécution de son devoir de secours, même sous forme d'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté

La Société RWANDAIR , dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 24 octobre 202 5 et dûment convoquée à l’audience de renvoi à sa demande, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dusart Braconnier, société anonyme dont le siège est

chef de ces infractions ; "1 ) alors que les contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et de chasse à l'aide de moyens prohibés ne peuvent être retenues que si elles sont dûment

avait été intenté, elle avait de ce fait renoncé à toutes exceptions dont elle avait connaissance, et a sollicité sa condamnation, ainsi que celle de la société d'avocats Michel, Franck, Berliner, Dutertre

La Société RWANDAIR , dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 24 octobre 2025 et dûment convoquée à l’audience de renvoi à sa demande, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.