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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b4dc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat

Source officielle

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CC

soc

61372371cd58014677409dc1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

rupture anticipée dudit contrat alors, selon le moyen, d'une part qu'en cas de rupture par l employeur d un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l Etat

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd729

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

propos de droits et d'obligations de caractère civil, le législateur ne peut intervenir pour résoudre ce conflit, car si l'article 6-1 de la convention précitée permettait une telle intervention, un Etat

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c7f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

disposition de l'Institut médico-pédagogique de Bergoide (IME) par l'Education nationale de 1988 à 1994, à l'exception de l'année 1992-93 ; qu'en contrepartie de ces fonctions, il était rémunéré par l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00389

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement expliquait que, du fait de la dégradation de la notation attribuée au CIF par Moody's, ''en l'absence d'intervention de l'Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200198

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

litige l'opposant : 1°/ à l'association Mouvement associatif pour l'évolution et la valorisation des adultes sous tutelle (MAEVAT), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[G], alors « que l'Etat requis doit transmettre à l'Etat dont la personne a la nationalité, l'ensemble des informations communiquées par l'Etat requérant dans la demande d'extradition ; que la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00224

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

être mise en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ; que ce régime est également applicable aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01132

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Vu le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l'Union européenne et les articles 695-22 à 695-24, 593 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200664

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 L'Etat

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l'encontre

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

régime préférentiel ; qu'il s'ensuit que la réponse de l'Etat exportateur ne s'impose aux autorités de l'Etat importateur que lorsque celle-ci comporte des éléments excluant clairement l'origine du pays

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee093ea7c8c112520ef3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de affaissement du plancher du 1er étage

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bad6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

l'arrêt à intervenir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir reçu le syndicat en son appel en intervention forcée de l'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101237

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... s'étant borné à rappeler que les autorités judiciaires devaient tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle des enfants sur leur situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

pratiquée par des entreprises à leurs propres risques n'impliquait pas que lesdites entreprises devaient être admises à pratiquer librement les assurances en cause sur le territoire de n'importe quel Etat

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae68

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

pratiquée par des entreprises à leurs propres risques n'impliquait pas que lesdites entreprises devaient être admises à pratiquer librement les assurances en cause sur le territoire de n'importe quel Etat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100481

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat

Source officielle