paiement des indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif

société, une demande de "carte société Super Service", les 12 août et 10 septembre 1986 ; que l'intéressé a successivement loué, le 31 juillet 1986, une Mercédès 280 et réglé cette location quelques jours

l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aucun fait fautif

[M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL ATOUT SOL Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP ROUSSEAU & ASSOCIES Me Christian BARRY Me Pierre LIBERAS SCP JOURDAN

[V] du jour de son licenciement au jour de la décision et ce dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, après avoir jugé que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions

Concernant la détermination du nombre de jours retenus pour fait de grève, elle ajoute que le point de départ est le premier jour de participation et que le terme est le jour où l'absence du salarié n'est

Concernant la détermination du nombre de jours retenus pour fait de grève, elle ajoute que le point de départ est le premier jour de participation et que le terme est le jour où l'absence du salarié n'est

mai 2018 au 19 septembre 2018, représentant 118 jours, la cour d'appel qui a ainsi fixé une somme globale ne correspondant ni au montant quotidien de l'astreinte (500 euros) rapporté au nombre de jours

Sur l'exécution fautive du contrat de travail A.

(Me Georges JOURDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : T06) S.

de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06, substitué par Me VALLERY-MASSON INTIMEES **************** Composition de la cour : En application

une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte

X... ; qu'en effet celui-ci devait visiter chaque jour cinq, sept médecins et non pas deux, huit ; que le 3 mars le jour du contrôle de M. X... par son directeur régional fixé à 14 heures, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

responsable de la coordination, mais uniquement chargée d'un travail d'exécution ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié et que son refus était fautif

Z... auraient été partagées par d'autres, ne constituait pas pour le directeur fautif une cause d'exonération ; qu'en estimant que, tenus vis-à -vis du directeur de la situation que leurs prédécesseurs

Le contrat stipule une convention de forfait en jours de 208 journées travaillées par an.