AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203
3 mars 2021
3 mars 2021
devenue O... bâtiment international (la société O...), un protocole d'accord comportant en annexe un accord-cadre de sous-traitance par lequel la société O..., d'une part, lui cédait le capital de sa filiale
Source officiellePage 25 sur 1712
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894
13 juin 2018
13 juin 2018
relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale
Source officielle