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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

devenue O... bâtiment international (la société O...), un protocole d'accord comportant en annexe un accord-cadre de sous-traitance par lequel la société O..., d'une part, lui cédait le capital de sa filiale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. & Cie dont la société anonyme Auto Guadeloupe investissement (la société AGI) et la société à responsabilité limitée La Pergola étaient des filiales ; que MM.

Source officielle
CC

comm

61372136cd580146773f1e6d

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

X..., se prétendant agent-commercial chargé, par la société de droit allemand Sudpack Verpackung et par sa filiale de droit suisse Sudpack Export, de la vente en France des produits fabriqués par la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00616

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[W], ès qualités, ne justifiait pas avoir rempli son obligation de reclassement sérieusement, que les réponses aux courriers de demande de reclassement adressés aux différentes entités, dont les filiales

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740965d

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

économique et sociale, alors, selon le moyen, que la Fondation Jeunesse feu vert, auteur de la contestation, ne pouvait valablement représenter l'EURL La Crémaillère, dotée de la personnalité juridique et filiale

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407188

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Y..., qui avait été chargé non seulement de trouver de nouveaux marchés mais également de constituer la filiale F.C.I.E.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00438

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, hors situation de co-emploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200755

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[B] et la société Intermodlux n'apportaient pas la preuve de manœuvres résultant d'un fonctionnement et d'un système de facturation opaques des filiales chinoises ayant conduit les juridictions chinoises

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8de

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Mme [D] [O] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], [Localité 8] (Inde), de Mme [Z] alias [G], née le [Date naissance 4] 1940

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[P] [W] [D] [A] établit sa filiation légitime à l'égard de [G] [M] par la production d'actes d'état civil probants.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, Mme [D] [K] [X] établit sa filiation légitime à l'égard de [J] [V] par la production d'actes d'état civil probants.

Source officielle
CC

civ1

61372344cd58014677407897

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

A... de K/Martin font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la preuve du lien de filiation d'Achille E... à l'égard de Marie Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

du groupe Total (filiale qui de plus intervenait dans le commerce du pétrole congolais, objet du litige arbitral), quand un potentiel conflit d'intérêt direct appelle pourtant une obligation de révéler

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca37

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

en relations commerciales fécondes et qu'aucun projet de collaboration commerciale n'était effectivement engagé, ne profitaient en réalité qu'à la société mère qui payait ainsi l'acquisition de sa filiale

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b26

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché, le 1er juillet 1979, auprès de la compagnie minière Cominak, filiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'aveu même du commissaire aux comptes de la société Mille Lieux, est sous le contrôle notable de cette dernière et appartient au groupe qu'elle constitue avec les autres filiales'' ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101079

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... n'avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. C... Z...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC003141515

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

    The applicant complained under Article 8 of the Convention that the domestic courts had failed to secure the recognition of her paternal filiation with K., thereby leaving her in a state

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

[L] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal), irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par filiation paternelle, qui a débouté l'intéressé

Source officielle