CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence ADAGAS-CAOU Me Pascale MAZEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors

MONTMIRAIL [Adresse 18] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Florence MARTIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L.

de BELFORT en date du 12 avril 2024 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Vincent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. C...B...; Considérant ce qui suit : 1.

BARISTA DE BOURBON [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.C.I.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 E.P.I.C.

Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Adeline LARVARON, de la SELARL LUSIS AVOCATS, substituée par Me Vincent

DUBOIS , avocat au barreau de PARIS, toque : K0049 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence

FAIS, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 3670 du 09/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Madame Florence

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Anne-Gaël BLANC, Conseillère Florence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite

laissé un testament stipulant que la part réservataire de Marie-Suzanne et de Béatrix comprendra l'immeuble de Montpellier et les deux garages en façade de celui-ci, ainsi qu'une partie du jardin de Florensac

barreau de PARIS, toque : R179 Madame [X] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179 SCP DURANT DES AULNOIS GROENINCK LE MAGUERESSE VINCENT

MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me DESRIAUX Vincent, avocat au barreau de PARIS Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne [Adresse

Copie exécutoire délivrée le 11 Décembre 2020 à : - Me Marie france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Vincent

ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2011 N° 2011/ 485 Rôle N° 09/09564 S.A.R.L TWIN AIR C/ [Y] [F] Grosse délivrée le : à : -Me Vincent

DU 12 AVRIL 2011 N° 2011/ 283 Rôle N° 09/04388 [C] [A] C/ S.N.C EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE Grosse délivrée le : à : -Me Vincent