Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement

de la perte de pension de retraite'' et de 80 000 euros de dommages-intérêts ''en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail'', la cour d'appel a indemnisé plusieurs fois

place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité et les moyens matériels requis pour assurer une bonne exploitation des biens loués, et d'autre part, que ce dernier est de mauvaise foi

Cette construction a été réalisée ; qu'il est également constant que le GAEC a édifié deux autres constructions, ainsi qu'une fosse à lisier, sur des parcelles apportées par M.

provisoire, a constaté qu'un mur édifié par M. et Mme X... empiétait sur le fonds de M. et Mme Y..., ordonné la démolition de ce mur sous astreinte et dit que M. et Mme Y... devront procéder au comblement du fossé

Lors des débats à l'audience, l'OPH Bondy Habitat a sollicité l'infirmation du jugement, et alléguant la mauvaise foi de M.

irrecevable ; que le tribunal d'instance, statuant sans débats, les a déboutés du recours qu'ils ont formé ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir statué ainsi en retenant leur mauvaise foi

effets de cette cassation partielle ne pouvaient concerner la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, dès lors que celle-ci a été présentée pour la première fois

; que dès lors que la bonne foi est toujours présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut titre, le juge ne peut prononcer la confiscation de biens meubles sans motiver avec suffisance sa

de son bien ; qu'au cas d'espèce, Mme V... sollicitait la restitution d'un véhicule saisi, arguant de sa qualité de propriétaire de bonne foi dudit véhicule ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter

connaisse la fausseté des faits imputés à ses adversaires ; qu'ainsi, en déduisant la mauvaise foi d'un simple agissement impulsif et prématuré sans relever que Mme X... savait que les griefs dénoncés

l'objet de la poursuite, il n'en est pas de même lorsque, d'une part, il ne peut exister de risques d'incertitude, l'expression "culte de la pauvre personnalité" étant individualisée et reprise à la fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Cheminots de Miramas duolfe de Fos et de Rognac, ...

[M] fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à

X... et seront rémunérées sur la base d'un montant hors taxe la semaine, cet engagement étant valable pour quatre fois une semaine étalées sur un an ; que, n'ayant pu obtenir paiement des trois factures

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'excuse de bonne foi et de l'avoir condamné pour diffamation à payer des dommages-intérêts à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'excuse de bonne foi et de l'avoir condamné pour diffamation à payer des dommages-intérêts à M.

en compagnie de son chef de chantier et d'où il venait de sortir pour aller chercher un outil ; que la fosse était dépourvue de toute protection sur un de ses côtés et que la victime a soutenu n'avoir