que les époux Y..., ayant obtenu condamnation de Mme X..., en ont vainement poursuivi l'exécution ; qu'ils ont alors recherché la responsabilité civile de la société civile professionnelle Deschamps, Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la Société "Anciens Etablissements X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus imposables de l'année 1974 : "Les revenus des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les renseignements et documents produits par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.

Wyon, Cavalerie, Maziau, Seys, Gouton, Brugère, Mme Chaline-Bellamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Leblanc, Mme Merloz, conseillers référendaires, M.

Wyon, Cavalerie, Maziau, Seys, Gouton, Brugère, Mme Chaline-Bellamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Leblanc, Mme Merloz, conseillers référendaires, M.

XX... de Saint Florent le Vieil - 49410 ST LAURENT DU MOTTAY APPELANTE (9 Mars 2005) NON COMPARANTE, représentée par Maître FOUQUET, avocat au barreau d'ANGERS. Dépôt de conclusions.

[Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Lionel Fouquet de la Selarl Pyxis avocats, avocat au barreau de Carpentras - Représentant : Me Jean-françois Puget de la Selarl Cornet Vincent Segurel, avocat

A l'audience, Madame FOUQUET a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Lignières-Orgères ont été étendues à une très faible superficie du territoire de la commune de Motte-Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 avril 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une

D..., A... née Fouquet, Bertella Z... et Y... Guardia, MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire effectué en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande