reconnu qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée à la banque en ce qui concerne l'effet au 30 mars 1992 d'un montant de 1 908 820,19 francs, ne pouvait se fonder sur le rejet par la banque d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Werner X... a consenti à Mme Y... un prêt de la somme de 87 000 francs suisses ; que le 12 juin 1993 il lui a fait une donation de la somme de 110 000 francs suisses ; qu'hospitalisé à la fin de l'année

qui a été retrouvée à son domicile, que l'enquête a par ailleurs révélé que l'ex prévenu a rédigé 70 faux bons de commande portant sur un montant de 1 144 415 francs dont il faut déduire l'acompte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 1999), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-19.159 formé par : 1°/ M.

de l'opération objet du marché présenté par l'entreprise HVD ne s'élevait pas à 82 500 francs, mais à 1 651 000 francs avec la valeur de récupération des matériaux ; que le coût global de l'opération

France a fait assigner tous les créanciers dont la société Sud Boisson, dans l'assignation figurant le montant des sommes que X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

montant de l'indemnité de résiliation, consistant à donner aux franchisés une faculté de résilier leur contrat sans réelle contrainte financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

la créance de la société ICI la somme de 3 821 730 francs et de lui allouer la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société SAITEC ayant été mise en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre

françaises, comme le Crédit industriel et commercial, Natixis, Axa France Vie ou Axa France lard, ont pu être l'objet, mais qu'il n'est pas du ressort du juge d'instruction français d'aller rechercher

de recettes de 169 493 francs, au lieu de 315 050 francs ; "alors, d'une part, que le seul fait de bénéficier de recettes occultes ne saurait caractériser la minoration de la déclaration de revenu souscrite

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ...,

, l'accord de toutes les parties réalisé devant la cour d'appel, sur le fait que le montant des commissions versées ne pouvait, en toute hypothèse, établir à lui seul le montant du préjudice réellement

La monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement.