AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372321cd58014677405cfe
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Francisco X..., 2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvage, 30314 Alès, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
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soc
6137221dcd580146773fa5ca
28 avril 1994
28 avril 1994
Francisco X...
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