à l'arrêt, alors « que l'entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour entretien n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder

juge a constaté qu'à la date de la délibération litigieuse, le 14 juin 2018, l'autorisation de départ des trains était déjà confiée au personnel roulant, depuis plusieurs semaines dans trois des six gares

L. 122-14-2 du Code du travail, a violé lesdites dispositions ; alors, en outre, que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur ayant, par lettre du 17 octobre 1994, adressé une mise en garde

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP n'était pas tenu de garantir le paiement des arrérages dus aux bénéficiaires alors,

Rouch (le transporteur) de transporter un important chargement de spiritueux ; que cette marchandise et l'ensemble routier la contenant ont été volés alors qu'ils stationnaient dans l'enceinte d'une gare

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de cette mesure alors, selon le moyen, que, n'ayant pas lu le procès-verbal de placement en garde à vue, il n'a pas été informé de la nature

Mme [A] et son assureur font grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2013, alors « que la garde d'un cheval de course est

[C] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT-FAPT du Gard, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-11.028 formé par : 1°/ le

Sur le devoir de mise en garde : M.

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde

[U] un manquement à leur devoir d'investigation et à leur obligation d'indépendance et à Me [P] [C] et la SCP [C] un manquement à leur devoir de conseil et de mise en garde et en raison de l'inefficacité

[J] a cédé son droit d'exercice au sein de la clinique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier l'activité de « gardes d'étages » en contrat

précédemment rappelées ; " alors, d'une part, que, lorsqu'une personne n'est pas en état de comprendre la portée de l'information qui lui est donnée au moment où ses droits lui sont notifiés, la garde

chasse, ont cru pouvoir faire grief au premier juge d'avoir, pour les retenir dans les liens de la prévention, motivé sa décision en se fondant non sur le procès-verbal d'infraction établi par les gardes

à vue de Michel X..., ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux que Michel X... était hors des locaux de garde à vue le 18 mars 2003 de 18 heures 15 à 21 heures

souscrit par lui, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de

à vue de Philippe Y..., audition en garde à vue d'Olivier Z... et mise en examen d'Olivier Z..., remise de ces documents à l'instruction), ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ((cf. arrêt

La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et

de grande instance de Grasse la Société Générale afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 159 422,86€ en réparation du préjudice causé par un manquement de la banque à son devoir de mise en garde