Toutefois, il se peut que les données biométriques et génétiques soient absolument nécessaires pour les besoins d'autres procédures. 12.

l'année 2017, alors « que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait obstacle à ce que l'autorité administrative se prévale d'un acte administratif établi après la date du fait générateur

du dommage, à condition que cette cause génératrice soit survenue entre la prise d'effet initiale de la garantie et la résolution du contrat ; qu'en condamnant la GMF à garantie au motif que le contrat

demande, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au transporteur qu'il incombe de rapporter la preuve de circonstances exonératoires de sa responsabilité au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève

    Le 27 mars 1981, le procureur général du canton de Genève ouvrit une procédure pénale contre le requérant, sur dénonciation de l'Etat de Genève.

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers

transporteur reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'établissait pas la réalité de la livraison au destinataire alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la Convention de Genèvre

sentence arbitrale, mais des décisions rendues par les juridictions helvétiques ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles les ayant rendues exécutoires ; que la chambre d'accusation de Genève

qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Mais les retards observés dans le traitement des commandes n'ont pu eux-même générer une augmentation de l'activité de l'entreprise.

« 1°/ que caractérise un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical une communauté de travail composée de plus cinquante salariés ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que les impositions litigieuses fondées sur des actifs, dont la fictivité a été dissimulée au jour du fait générateur

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que les impositions litigieuses fondées sur des actifs, dont la fictivité a été dissimulée au jour du fait générateur

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... pour blessures involontaires, a prononcé

abandonné le domicile conjugal sans esprit de retour et hors de tout péril en la demeure, s'est fondée sur la déclaration de celle-ci effectuée le 12 avril 1989 au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois

société Air mouvement, dont le siège est ..., 2 / de la Société centrale d'importation et d'exportation (SCIE), dont le siège est ..., 3 / de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers

la qualité d'opposant ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... irrecevable en application des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 à contester la décision de l'assemblée généale