AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bbcd580146773f69fa
13 octobre 1992
13 octobre 1992
demeurant ... et Siegfried à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Guilan
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406470_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représentés par Me Dermenghem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Guigny a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
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