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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc86
4 février 2008
4 février 2008
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Bertrand LOUSTALOT-FOREST, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 18 Octobre
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6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
née le 19 Février 1955 à FLEURANCE (32500) de nationalité française demeurant... 32360 LAVARDENS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Marie GOMES, avocat (bénéficie
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6253ca43bd3db21cbdd8a80b
5 avril 2006
5 avril 2006
né le 20 Novembre 1945 à VALLEROIS-LORIOZ ... 33170 GRADIGNAN représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me BEGUERIE-LOURAU, avocat DEFENDEUR D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire
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6253cb36bd3db21cbdd8d1e2
30 mai 2006
30 mai 2006
né le 05 Octobre 1954 à BEAUMONT DE LOMAGNE (82500) Demeurant ... 32800 EAUZE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANT d'un jugement rendu par
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6253c982bd3db21cbdd88854
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Conseiller, assisté de Nicole CUESTA, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Marie Jean X... né le 13 Juin 1948 à VALENCE (82400) ... représenté par la SCP Henri
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6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
21 janvier 2008
né le 08 Octobre 1951 à ROUBAIX (59100) de nationalité française Demeurant ... 47270 PUYMIROL représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANT
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6253caa8bd3db21cbdd8bace
4 juin 2008
4 juin 2008
CETELEM, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253ca3abd3db21cbdd8a67b
5 octobre 2005
5 octobre 2005
d'Administrateur légal de ses filles mineures Clémence X... née le 14 Mars 1988 à TALENCE et Camille X... née le 16 Août 1989 à TALENCE, demeurant ès qualités au même domicile représenté par la SCP Henri
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6253cb34bd3db21cbdd8d16f
11 mars 2009
11 mars 2009
ENTRE : Monsieur Jacques X... exerçant sous l'enseigne ALU COLOR né le 10 Novembre 1947 à VIC FEZENSAC (32190) de nationalité française Demeurant ... 32000 AUCH représenté par la SCP Henri
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6253c9bdbd3db21cbdd89240
22 octobre 2007
22 octobre 2007
OUEST F, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Prat de Valat 82710 BRESSOLS représentée par la SCP Henri
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6253c9d5bd3db21cbdd89526
25 juillet 2007
25 juillet 2007
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lotissement Sainte Claire 7 rue de la Licorne 11100 NARBONNE représentée par la SCP Henri
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6253cab6bd3db21cbdd8bd15
10 mars 2008
10 mars 2008
FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
né le 24 Juillet 1952 à TOULOUSE (31000) Demeurant ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté par la SCP NONNON-FAIVRE, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal
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6253c8fbbd3db21cbdd86e33
7 avril 2004
7 avril 2004
INTERNATIONAL prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est RN 20 - 31790 SAINT JORY repr sent e par Me Henri TANDONNET
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6253ca7dbd3db21cbdd8b291
18 mars 2008
18 mars 2008
Baie de l' Orphelinat 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP TANDONNET- BASTOUL, avocats S. A. R. L. GRIFFE C. D.
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6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
6 mai 2008
, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 20 place de l'Iris 92411 COURBEVOIE représentée par la SCP Henri
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6253cab7bd3db21cbdd8bd50
5 mai 2008
5 mai 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me GONELLE § VIVIER, avocats Maître Philippe Z... pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS FUMEL TECHNOLOGIE .
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6253c9a5bd3db21cbdd88e6b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Simon COHEN, avocat CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES prise en la personne de son représentant légal actuellement
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6253cbd2bd3db21cbdd8e614
27 avril 2011
27 avril 2011
, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5 Rue de l'Ancien Hôtel de Ville 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP TANDONNET
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6253cc1ebd3db21cbdd8f2df
27 février 2012
27 février 2012
demeurant tous deux :... 46300 ROUFFILHAC assistés de la SCP TANDONNET Henri, avocats postulants inscrits au barreau d'AGEN, et de la Me Philippe MERCADIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER, avocats au barreau
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