Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 11 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis Hodebar, conclut au rejet

Hoa Z..., ainsi que sept enfants au nombre desquels quatre (Jean-Louis, Marie-Thérèse, Charles-Albert et Emmanuel) issus d'une première union et trois (Marie-Georgette, Marie-Louise et Marie-Josèphe),

Louis Z..., demeurant bâtiment A, Les Jardins du Finosella, à Ajaccio (Corse du Sud), 2°/ de Mme Marie-Joséphine X..., épouse Z..., demeurant bâtiment A, Les Jardins du Finosella, à Ajaccio (Corse du

Louis, - Y...

, et 3 000 francs d'amende, pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la société LOUIS SCHROLL qui a obtenu des pièces en violation d'un secret professionnel institué par la loi et sanctionné par la loi pénale, à l'insu

Louis, Jean, Ernest C..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Mme Josiane, Jeanne, Louise C..., épouse A..., demeurant ci-devant à Brunoy (Essonne), ..., escalier A et actuellement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation,

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

P..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi

du 1" septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champazur, anciennement dénommée Cagnoise d'alimentation, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Colle-sur-Loup

locataire en paiement de loyers à échoir jusqu'au mois de juin 2002 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 57 A de la loi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation,

Jean-Louis, demeurant ... (Aude), 33°) M. YP... Pierre, demeurant ... (Aude), 34°) M. XI... Francisco, demeurant ... (Aude), 35°) Mme XV... Elisabeth, demeurant ...