destination d'un pays étranger ; qu'une partie de la marchandise n'ayant pas été chargée sur le navire, la société Usinor a assigné la SNCF et la société Féron en responsabilité, que celle ci a appelé en garantie

QUE, DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE LA MAISON FLAMANDE A ASSIGNE EN REPARATION, LES 25 ET 28 NOVEMBRE 1977, LES ARCHITECTES ET LA SILF, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE

AUTOMOBILE, QUI AURAIT AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME AURAIT DU SE VOIR OPPOSER LE DELAI IMPERATIF DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL LES DISPOSITIONS LEGALES

parkings du rez-de-chaussée, et côté immeubles du 7 rue Lesage et du 40 rue de Belleville, affouillements et vides à l'origine du tassement structurel survenu ; qu'il est avéré que le délai de la garantie

de la sauvegarde des droits fondamentale de l'individu ; que l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose

légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs

la Socmef a fait valoir que le cautionnement ainsi matérialisé par l'aval de son secrétaire général avait été donné sans l'autorisation de son conseil d'administration, seul habilité à accorder les garanties

affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres ; que la garantie d'assurance

de cause de la société Cool jet et de l'avoir condamnée à payer à la société Via forum meeting la somme de 23 993 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en garantie

Portalis DBVB-V-B7B-BBG7H [N] [A] épouse [E] C/ [B] [W] SCI ECCO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Virginie RAYMOND Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Pierre-Yves IMPERATORE

APPELANTE SASU PORALU MENUISERIES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

première demande, et qu'il lui en est fait demande, que cette garantie est un engagement nouveau distinct de l'obligation garantie, - condamner M.

, telle que cette condition ressort ainsi des baux, ladite garantie à première demande devant «impérativement » être remise à « la date de livraison » (article 3.2 des conditions particulières baux), et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DANS LA CAUSE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE LA GARANTIE DECENNALE DE LA SOCIETE BONARCORSI,

Y..., sans contester sa responsabilité, a demandé la garantie de son assureur qui l'a refusée en faisant valoir que la police qu'il avait souscrite ne pouvait s'appliquer à des dommages matériels n'affectant