DELOUME de la SCP DELOUME-COTTIN-LYON-VOLIA, avocat au barreau de TOULOUSE et Me Maguy BIZOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur Emmanuel Z... ... 86000 POITIERS Représenté par Me Isabelle

[I] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 21 juin 2023 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Isabelle

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [S], de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [O], et l'avis de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 MAI 2017 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller,) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire

Georges LEROUX, Président de chambre M.

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire, Greffier : Isabelle

HUBERT CALLEC 67 rue des Archicamps 80000 AMIENS représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Isabelle LESPIAUC, avocat

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Philippe X... ... 45590 ST CYR EN VAL représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CABINET HUGUES LEROY

déclaration d'appel en date du 03 mai 2013, Monsieur [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Elisabeth Leroux

C, à Me Leroy, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Maritime.

Georges LEROUX, Président de chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Madame Florence FERRANET, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRÊT : - Contradictoire.

GGM prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège, Sise [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [N] [O] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence