Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS SERENITY RENT Immatriculée sous le numéro 900 467 952, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Isabelle

ordonné aux époux Y...de procéder au démontage ou à la démolition de tout grillage ou portail installé sur le passage situé sur la parcelle située à ...cadastrée section C n° 1660 dans sa partie qui longe

Toutefois, alors qu'en octobre 2021 il ne disposait ni d'un visa de long séjour, ni d'un titre de séjour sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie à la date de

Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la Guyane a refusé de placer l'intéressé en congé de longue maladie. M.

Nicolas Massuyeau, Mme Isabelle Massuyeau et M.

C, ressortissant marocain né en 1986, est entré en France le 14 avril 2017 sous couvert d'un visa long séjour " vie privée et familiale ".

La limite que je préconise est donc la limite A, B, C, D telle que définie ci-après : [AB] : segment de droite de 22,70 m de long tel que défini sur le plan [Q] de 2002.

En outre, aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

requête d'appel est recevable ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - son entrée en France a été régularisée par l'octroi d'un visa de régularisation ; - la condition de visa de long

Or, un tel titre ne saurait légalement se substituer au visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Hervé X..., Mme Isabelle X..., M. C... X... et Mme B... X...

B A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les

par Me Dinah RIOUAL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Mireille X... ... 95200 SARCELLES représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Isabelle

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Madame Nathalie