[E] [F] [L] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) 6 Avenue des Prairies de Mozas [Adresse 1] Représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON Assisté de

François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M. Paul L..., demeurant 14, résidence Aigue Marine Aspretto à Ajaccio (20090) ; M.

rendu le 14 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SAS ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX dont le siège social est Les 9 Pierres-Route de Naves-19000 TULLE représentée par Me Jacques

PERPIGNAN N° RG 1115/01512 APPELANTE : Madame [N] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (66) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jacques-Henri

Hydris, dont le siège est ..., 6 / la société Fit, dont le siège est ..., 7 / la société Extruflex, dont le siège est ..., 8 / la société Planet, usine du Planet, dont le siège est : 05310 La Roche

B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Salin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani,

Q... [...] [...] né le [...] à LA ROCHE SUR YON (85000) Madame L...

à proximité immédiate d'une zone de travaux publics visant à l'aménagement et à la restauration de la Chaussée des Moines ; -les murs de soutènement de leur maison d'habitation sont en appui de la roche

Rocher La présidente, S.

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M.

MERCIER FRERES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 343 656 237, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

Jacques G..., 12°/ à Mme Christine H..., tous deux domiciliés [...]                                  , 13°/ à M.

Rôle N° 13/08164 [Q] [F] épouse [D] [N] [D] C/ SA BPIFRANCE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Stéphanie ROCHE

plaidant INTIMES Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jacques-Antoine

Représenté par Me Jean Jacques GRAFF, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Lucien dit Albert X... ... ...

Novembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Novembre 2015 Date de mise à disposition : 08 Décembre 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

EQUINOXE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 59] [Localité 58] SOCIETE JACQUES MERCIER PROMOTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal