AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008012365
8 juin 1998
8 juin 1998
de 27 821 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) annule le commandement de payer ladite somme de 27 821 F émis le 5 décembre 1996 par le trésorier payeur
Source officiellePage 25 sur 57
civ3
613721cacd580146773f75c5
24 mars 1993
24 mars 1993
Jacques Z..., demeurant lieudit "Le Pré de la côte", ... à Chanat-la-Mouteyre, Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au
Source officielle