Jacques, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [U], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

représenté par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 001660 du 29/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jean-Pascal

[C] [I] né le 15 Avril 1955 à GAP de nationalité Française 97 route de la Luye, Lotissement Le Clos de la Luye Lot n° 7 05000 GAP représenté par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

demeurant ... 75008 PARIS représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B1167 Société HUGO & CIE prise en la personne

Jean-Luc V... I... , 6°/ à Mme Olivia E..., épouse V...

Loué, Louise Roques et Alice Taillandier sont fondées sur la circonstance que la date de leur début d'exécution précédait de plus de quinze jours calendaires la date de leur signature.

JAUFFRES Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Décembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2013/513

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative aux lotissements doit être écarté. 31.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative aux lotissements doit être écarté. 31.

Jean-Louis J, demeurant ... et M. Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE !

S..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Terua, et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

Jean-Luc JJJ..., domicilié [...] , 67°/ M. Jean HH...

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [Y], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

.-87920 CONDAT SUR VIENNE représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 novembre

d'inscription au répertoire général : 1 B 06/04494 Décision déférée à la Cour : 07 Juillet 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE Demandeurs et APPELANTS : SCI RLB 87 rue de Saint Louis

l'ordre des avocats du barreau de Nîmes 16 rue Régale Maison de l'Avocat 30013 NIMES CEDEX 01 représenté par Maître David CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Jean-Louis

Ayant pour avocat Me Corinne Y..., membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur René Z... [...]

Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Nicolas Bratza (United Kingdom), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas