X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Lamentin (Guadeloupe) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION.

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.

APPELEES, A DATER DU JOUR RECONNU PAR LE JUGEMENT COMME ETANT CELUI DE LA CELEBRATION DE L'UNION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES ENONCIATIONS DE JUGEMENTS DECLARATIFS PREVUS PAR CETTE

X..., demeurant chez Mme Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'assistance publique de Paris en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 décembre

mois d'une astreinte égale à sa rémunération principale mensuelle antérieure ou au moins, aux allocations de chômage qui lui étaient versées jusqu'au 8 avril 1987, en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Bollène en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

d'Etat, présentée par Mme Marie-Agnès X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Niort à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 24 novembre 2003 : Considérant que le moyen

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif

. ; les consorts A... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune d'Aiguines, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 2 octobre 1990

DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX REJETANT SES RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

que si la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins peut légalement se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou qui ont été écartés par les premiers juges