A..., son directeur marketing » ; que les faits commis par M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Les Combes et de M.

sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 2 juillet 2015, nous avons découvert que vous aviez commis plusieurs manquements à la déontologie : - opérations de virement : au premier semestre 2015, vous avez réalisé 21 virements vers le CCP de

que la cour d'appel de Rennes a déclaré Francis Y... coupable d'avoir à Ploufragan, le 5 septembre 1990, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité commis

formé par le Centre de Convalescence et de Cure Médicale "Le Bois Rignoux", La Paquelais en Vigneux-de-Bretagne à Saint-Etienne de Montluc (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin

Rémy Combes, président, M. Damien Combier, conseiller, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le président, R.

Z..., aux droits duquel se trouvent M. et Mme Y..., qui, le 30 juin 2010, ont cédé le fonds de commerce à la société K&C ; qu'en septembre 2010, un incendie s'est déclaré dans les combles des locaux donnés

Un arrêt du 2 juin 2016 a ordonné à M. et Mme F... de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation P... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M.

N° W 20-84.946 F-D N° 00902 CK 30 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M.

[Z] [F], s'agissant de faits commis à [Localité 1] (Gers), Ie 8 juin 2019, MM. [E] [V], [R], Mme [C] et M.

des installations classées adressé au procureur de la République le 25 juin 2012 ; qu'il a indiqué que l'arrêt des activités de M.

Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte

société était nécessairement encore "in bonis" pendant sa gestion et les juges du fond ne pouvaient le condamner à supporter une partie des dettes sociales sans violer l'article 99 de la loi du 13 juillet

; les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis, alors que la victime, était au moment des faits mineure de moins de 15 ans, étant née le 30 juillet 1983 ?