charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission de régulation de l'énergie examine les projets reçus

Article R15-33-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre

Article D224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la consommation

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article R131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article

Article L214-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de cet organisme maître, sauf s'il a des

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu

Article R3131-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux

Article A322-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme mentionné à l'article L.

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

Code général des impôts

de l'apport ou les droits ou parts apportés sont cédés, rachetés ou annulés ; 3° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport cessent d'être nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.

Article 57

—

1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un programme pluriannuel de cinq ans, adopté par le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et ayant reçu

Article Annexe art. 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Sur les navires, à la réparation desquels sont occupées, simultanément, plus de cent personnes effectuant des travaux visés par les présentes dispositions générales, il doit y avoir, au moins, un agent ayant reçu la formation nécessaire lui permettant

Article Q 4

—

l'article 4 du décret celui des personnes susceptibles de prendre place autour du conférencier et, éventuellement, celui du personnel occupant des locaux d'administration non desservis par des dégagements indépendants ; b) L'effectif total du public reçu

Article 10

—

En vue de permettre l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, le jury dresse la liste alphabétique des candidats reçus après examen des titres et examen professionnel

Article 7

—

Lorsque les pharmaciens inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus n'ont pas reçu d'affectation dans un délai de trois ans après leur inscription, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale leur propose successivement

Article 5

—

Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

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