Par un jugement n° 1600888 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au profit de leur conseil, Me Caillet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Occhipinti, avocat

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [G], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [X] et de Mme [X], et l'avis de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ;

Michel de X..., son fils dont la filiation a été établie par arrêt du 19 août 2008 ; que, par acte du 5 juillet 2010, M. Michel de X... a assigné Mme Y... et M.

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [N], l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 19 juillet 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...

[H], de Me Occhipinti, avocat de la Société d'exploitation hôtelière du casino du sud, après débats en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents M.

Vu les articles 21, 22 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 : 11.

2007 et a fait l'objet d'une sanction disciplinaire précédente, qu'il ne fait référence à aucun autre comportement de même nature qui se serait répété entre les faits du 20 juillet 2007 déjà sanctionnés

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

Avel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Sakina services distribution, de Me Occhipinti, avocat de la société [...] , l'avis de M.