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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406858_20241128
28 novembre 2024
Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre
6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8077
7 juillet 2022
2022 Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 08 Juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a
62c7cb4bcb8dca058e3e807b
62c7cb4bcb8dca058e3e807d
62c7cb4bcb8dca058e3e8081
62c7cb4bcb8dca058e3e8085
62c7cb4bcb8dca058e3e8087
03A orientation 3ème ch A
668c2d44894f7f4d2e0a8a44
8 juillet 2024
[Adresse 2] défaillant Monsieur [D] [S] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [M] [Z] représentée par Maître Dorothée SOULAS de
Chambre 1-3
66878c7c05d6f7f678d48d0a
4 juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024, prorogé au 27 juin 2024 puis au 4 juillet 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
La soulte de 116 883 euros obtenue par M.
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M.
PCP JCP fond
69669deecdc6046d472dbde6
12 janvier 2026
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement entre les parties le 13 juillet 2012.
civ1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
1945 ET QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES SUCCESSIONS AINSI LIQUIDEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, PAR L'ACTE DU 3 JUIN 1945, QUE LA COUR D'APPEL
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
signature de l'acte authentique du 11 juin 2018.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3c1acdc6046d47d7b82c
10 avril 2025
aux lots « CARRELAGE / FAIENCES – PARQUETS / SOLS SOUPLES – PEINTURE » ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; En conséquence, Condamner la société RESIDENCE [Adresse 7] à payer à la société BATI
cr
613725d3cd58014677420cde
18 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
effectivement le montant de la soulte au vu de la jurisprudence (CE 29 septembre 2023 n° 471003) et qu'ils caractérisent l'existence d'un support juridique d'une opération d'apport avec soulte ; - l'article
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496458
26 avril 2017
Conseil d'Etat, la Fédération de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les relevés de décisions des 26 mai 2015, 7 juillet
613720b8cd580146773edd70
17 mai 1988
Monsieur Y..., demeurant ..., à Sainte Foy lès Lyon (Rhône), 5°) de Madame Yvette, Antoinette B... épouse de Monsieur D..., demeurant ..., à Sainte Foy lès Lyon (Rhône), 6°) de Monsieur Claude, Julien
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10264
14 octobre 2020
B... de distribuer, commercialiser et faire la promotion de sa gamme de soupes de poissons sur le territoire français, sous le conditionnement litigieux, tendant à voir ordonner sous astreinte, le retrait
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