Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c.

LAGEAT S.C.P. BECHERET- THIERRY-[Q]-[S] S.C.P. AJILINK [G]-BONETTO S.C.P. [Y] & ROUSSELET S.A.S. DISPEO Association AGS (CGEA [Localité 1]) S.C.I.

LAGEAT (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) A l'audience Publique du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de

    Have the applicants been subjected to torture or inhuman or degrading treatment, in breach of Article   3 of the Convention (see Labita v.   Italy [GC], no.

terme de comparaison pour déterminer la valeur locative au 1er janvier 1970, le local-type n° 42 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda

SCP J P LOUIS ET A LAGEAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel TARASCONI Me Eric SEMELAIGNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Mars 2026.

terme de comparaison pour déterminer la valeur locative au 1er janvier 1970, le local-type n° 42 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda

Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de Mme [U] [B], défenderesses à la cassation.

LAMENNAIS ADB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un membre de la communauté religieuse du Béthel a eu deux doigts de la main sectionnés par la lame

Farouk Belaidi avait interrogé Kamel A... à propos de sa bouteille contenant de l'essence ; que celui-ci lui avait dit que c'était pour sa voiture ; qu'Kamel A... s'était arrêté pour refaire ses lacets

après son placement en garde à vue « je suis prêt à faire une connerie », en deuxième lieu, de s'opposer avec violence à l'enlèvement du cordon de son survêtement, quand le dépôt d'objets coupants, de lacets

Ordonnance rendue le 20 Décembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 9] N° RG : 24/00328 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Christelle NICLET-LAGEAT

machines, leur fonctionnement, le déroulement même de l'accident ; que ces carences privent l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des textes cités au moyen ; " que " l'accessibilité de la lame

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from torture inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

  21986/93, ECHR 2000-VII, see also paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.