CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE

(Haut-Rhin), 7°/ Mme Marie Rose A..., demeurant ... (Haut-Rhin), 8°/ Mme Sylvie X..., demeurant ...

Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2017, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire de peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental santé sociaux CFDT, dont le siège est Le Nil, route de

Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

juillet 1986 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société anonyme de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER), dont le siège social se trouve à la Route

Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Disanto, dont le siège social est ... à Antony (Hauts-de-Seine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pavan, route d'Ardus, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un

André X..., demeurant villa Capucine, les Mas Laurentins, route des Pugets à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), contre : la société anonyme à participation ouvrière Nice Matin, ayant sont siège ..

cassation de deux arrêts rendus le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Traditionastronomique et Villageoise (TGV), dont le siège est àramat (Lot), route

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Julienne A..., épouse Lacroix, 2 / Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant toutes deux Grand Rue, route

José C..., demeurant Route nationale 67, 52300 Joinville, 2°/ de M. Hubert E..., demeurant résidence Buffon, appartement ..., 3°/ de M. Fabrice B..., demeurant ..., 4°/ de M.

Salvatore X..., demeurant 73 ter, Route nationale Sainte-Catherine-lès-Arras, 62223 Saint-Laurent Blangy, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale)

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de Mme Marie-Rose X..., prise en sa qualité d'administratrice

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 9 avril 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Par un jugement n° 2303580 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M.