mission de service public ou la satisfaction de besoins liés à celle-ci, ni qu'elles relèveraient d'un quelconque acte de souveraineté ou de l'essence de la mission des agents diplomatiques occupant lesdits

incluaient les majorations d'ancienneté de 3 % ; que le conseil de prud'hommes a ainsi privé sa décision de toute base légale ; qu'en décidant, pour condamner la société à verser à son ancien salarié lesdites

, et qui a néanmoins fait application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a ainsi violé lesdites

fonctionnement normal d'un salon de coiffure ; que ces dispositions conventionnelles n'imposent nullement pour les salariés relevant du coefficient 180 l'obligation d'effectuer effectivement et en permanence lesdits

statut, qui sont plus favorables aux salariés pour décider de leur applicabilité ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire application des dispositions législatives du Code du travail, sans constater que lesdites

loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur lesdits

et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; doit être annulé en l'espèce, l'arrêt qui se limite à énoncer que les faits sont établis, constants et non contestés sans énoncer lesdits

sans répondre aux conclusions faisant valoir que si l'approbation du plan d'occupation des sols ainsi élaboré se trouve actuellement bloquée par la préfecture, c'est pour des motifs sans rapport avec lesdites

se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire, continuait en fait de percevoir lesdites

au motif que les affirmations de l'URSSAF n'emportaient pas la conviction du tribunal, sans rechercher eux-mêmes si lesdites sommes correspondaient bien à une activité distincte du contrat de travail,

conclusions d'appel que, s'il pouvait effectivement établir la réalité de son emploi et justifier de la retenue des cotisations sociales sur son salaire, il lui était, par contre, impossible d'établir que lesdites

articles L. 122-14-3 et R. 176-45 du Code du travail, la cour d'appel a ignoré l'obligation de contrôle de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement pesant sur elle, et a ainsi violé lesdits

le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits

un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et violé lesdits

"doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre, même volontairement, des organes de travail en mouvement"; que lesdites

le fait de suivre sans réserve la mesure d'expertise ; et alors, enfin, que saisie de conclusions qui invoquaient des faits que la prescription biennale soit jugée acquise, la Cour aurait délaissé lesdites

justification de leur notification; qu'ayant relevé que les conclusions de la société Botocoat avaient été visées les 26 avril 1993, 22 novembre 1993 et 24 janvier 1994, la cour d'appel, qui écarte lesdites

à ceux visés par sa réclamation contentieuse sans vérifier si les impositions ainsi contestées différaient ou non de celles qui faisaient l'objet de celle-ci, le tribunal de grande instance a violé lesdits