Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui a condamné le premier, pour faux et usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, "que le bail commercial consenti à la société Godest stipule, à la rubrique "destination des lieux loués

J... ; "lors d'un déjeuner avec Louis H..., au printemps 1990, celui-ci lui avait demandé si elle n'avait pas besoin de travellers-chèques, qu'elle en avait parlé, notamment à Emmanuel J..., qui à

Louis Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ... des Muses à Verrières-le-Buisson (Essonne), défendeurs à la cassation ; MM.

S..., décédé le [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au cabinet Louis XVI, société à responsabilité limitée, dont

Constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, le fait pour le preneur notamment : - d'avoir cessé de travailler personnellement sur les lieux loués pour exercer

l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface de 84 mètres carrés, alors, selon le moyen, "que le loyer payé par le locataire constitue la contrepartie de la jouissance de la chose louée

que les deux hommes, sous des noms d'emprunt, par des manoeuvres ayant consisté à faire croire que les deux jades seraient achetés pour une somme de 2 000 000 francs par William X..., ont déterminé Louis

Louis X..., nus-propriétaires, la condamnation de cette société d'avoir à consigner la somme de 1 048 345,50 euros, représentant une partie du montant de la créance de la succession de Louis Noël X...,

Jean-Louis X..., demeurant ...

X... a loué à la société Hertz France, un véhicule automobile qui a été volé alors qu'il avait été laissé en stationnement dans la cour commune à son domicile et à celui des époux Y...; qu'au moment

ce que la locataire soit déclarée déchue du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "d'une part, que constitue une sous-location le fait d'affecter une partie importante des locaux loués

location sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et, subsidiairement, le remboursement des travaux effectués ; Attendu que les époux de Contes font grief à l'arrêt de classer l'appartement loué

part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique qu'à la condition que le matériel loué

leur demande, tendant à voir condamner la société Anagramme médicale à leur rembourser la somme de 100 000 francs, qu'ils lui avaient versée à titre de droit d'entrée dans des locaux qu'elle leur avait loués

à objet principalement agricole, qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1992 qui, pour blessures involontaires commises par conducteur en état alcoolique et défaut de maîtrise,

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance