Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2021, 25 mars 2022 et 17 mars 2023, M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Président Madame Béatrice MARS

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

de l'affaissement des planchers et du pourrissement des poutres, bien qu'il appartenait aux bailleresses de veiller de façon constante aux conséquences de l'usure de l'ouvrage loué, la cour d'appel a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2024 sans être communiqué, Mme B, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Le 16 mars 2002, il a constaté, après quinze jours de reprise du travail à temps partiel, la persistance des troubles sensitifs avec impression de rejet et d'injustice.

représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la société Marge

1997, ne soulevaient aucun moyen nouveau, se limitaient à répondre à celles de la bailleresse déposées le 19 novembre 1996 et étaient antérieures à l'ordonnance de clôture datée du 12 mars 1997, sans

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation M.

un basculement de la demande des marchés traditionnels vers les marchés émergents ; - une vive concurrence des petites entreprises locales et l'émergence de concurrents asiatiques sur les marchés traditionnels

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 30 avril 2024, la société Water European Consulting, représentée par la SELARL Baillet Dulieu associés,

Il indique également qu’elle est mariée à un compatriote avec lequel elle a eu trois enfants et qu’elle est enceinte, que son mari n’a pas sollicité le bénéfice du regroupement familial, qu’elle n’établit

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

Il en a été, en application de l'article 786 du NCPC, rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame PEZARD, président, Madame REGNIEZ, conseiller, Monsieur MARCUS, conseiller

générée sur le marché immobilier par une occupation titrée (contrainte de la relation bailleur-preneur, indisponibilité du bien), - à la situation d'un propriétaire-occupant ayant accepté une offre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Q 00-19.356 et n° G 00 20.684, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel de l'air (le bailleur